Guide ICPE

Tout savoir sur les installations classées pour la protection de l’environnement

Nileo, cabinet d'expertise en ICPE, vous en dit plus sur la prévention des risques environnementaux liés à votre activité.

Accueil » Guide ICPE

Dossier

Le point sur les ICPE

Bien connaître la réglementation des ICPE est primordial pour réaliser les démarches adéquates et mettre en conformité une activité avant son exploitation. Encore faut-il bien comprendre ce que sont les ICPE ?

Qu'est-ce qu'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) ?

En application du code de l'environnement, toute installation, publique ou privée, dont l'exploitation présente des risques ou/et des nuisances, doit faire l'objet d'une classification dite ICPE.

Sont pris en compte :

  • les dangers ou inconvénients subis par le voisinage,
  • la santé, la sécurité et la salubrité publiques,
  • l'agriculture, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages,
  • l'utilisation rationnelle de l'énergie,
  • la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique

Les différents régimes des ICPE

Les ICPE sont classées en fonction de l'impact potentiel qu'elles peuvent avoir sur l'environnement. Les régimes de classement sont, par ordre croissant des risques et nuisances évalués : Déclaration (D)/Déclaration avec Contrôle (DC), Enregistrement (E) ou Autorisation (A).

Toute demande de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation doit être soumise au Préfet avant la mise en service de l'installation concernée.

icpe-classee-d

Déclaration

La déclaration (D) est une démarche simplifiée pour les installations dont l'exploitation génère un risque pour l'environnement considéré comme faible.

Sur la base d’un dossier de présentation de l’activité, le Préfet édite un récépissé de la déclaration et communique les prescriptions générales applicables à l'installation.

Les installations relevant du régime déclaration contrôlée (DC) sont soumises à des contrôles périodiques tous les 5 ans. Ces contrôles sont à la charge de l’exploitant.

icpe-classee-e

Enregistrement

L’enregistrement (E) équivaut à une autorisation simplifiée qui n'exige qu'une consultation du public. Cette démarche est destinée aux installations ayant un impact visible sur l'environnement et la santé, et dont les prescriptions à respecter peuvent être standardisées.

A l’issue de l’instruction du dossier, le demandeur reçoit un arrêté d'enregistrement reprenant les prescriptions générales applicables à ses activités.

icpe-classee-a

Autorisation

La demande d'autorisation (A) concerne les installations présentant des risques plus élevés pour l’environnement et la santé. Le dossier, incluant des études de dangers et d’impacts, est analysé par les services de l’État et soumis à une enquête publique.

Ensuite, le préfet accorde ou non l’autorisation d’exploiter et émet l'arrêté d’autorisation d’exploitation ainsi que les prescriptions particulières applicables à l’installation.

En cas de changement de la nomenclature

Toute modification dans la nomenclature est publiée au journal officiel et peut parfois entraîner un changement de régime de classement pour les installations concernées. En savoir plus sur le principe d'antériorité.

Suis-je soumis à la réglementation des ICPE ?

Avant tout lancement d'activité, et si cette dernière présente un risque pour l'environnement, il est nécessaire de s'interroger sur son classement en ICPE (ou en IOTA1 si l'impact concerne l'eau).

Le service de l'inspection des installations classées - la préfecture et, sous sa direction, la DREAL- instruit et contrôle les dossiers qui lui sont soumis et en conclut l'autorisation ou non d'exploiter.

Si les données communiquées par l'exploitant sont en dessous des seuils de déclaration, l'installation est dite « Non Classée (NC) ». La police du maire est alors compétente, en conformité avec le règlement sanitaire départemental, pour superviser l'activité.

A partir du moment où un établissement comporte plusieurs installations classées ICPE dont l’une est soumise à autorisation, le principe de connexité (code de l’environnement) amène à considérer que l’ensemble est soumis à autorisation ICPE.

On retrouve souvent parmi les ICPE : les usines et bâtiments industriels, les carrières, exploitations agricoles, installations Seveso...

Comment procéder pour savoir si mon activité doit être classée ICPE ?

Avant même de procéder à la déclaration, l'enregistrement ou la demande d'autorisation, il est nécessaire de savoir exactement si le projet est une ICPE et dans quel régime il se situe.

Les contrôles en amont prennent souvent la forme d'un diagnostic ou d'un audit (interne ou externe). Ils permettent d'identifier de manière précise et factuelle les points suivants :

  • l'activité prévue est-elle déjà réglementée ?
  • à quelle(s) rubrique(s) de la nomenclature l'activité est-elle rattachée ?
  • quelles sont les substances manipulées/stockées et en quelle quantité (évaluation des seuils) ?

Attention

Exploiter une installation classée sans avoir obtenu l'autorisation, l'enregistrement ou la déclaration nécessaire est passible d'amende administrative et/ou pénale. Par ailleurs, le préfet est tenu de mettre en demeure l’exploitant de régulariser sa situation, puis peut suspendre provisoirement, voire fermer définitivement l’installation si l’exploitant n’obtempère pas (c. envir. article L 514-2).

Comprendre la nomenclature des installations classées pour l'environnement

La nomenclature qui permet de classifier chaque activité d'ICPE est définie par voie réglementaire et consultable dans le code de l'environnement.

Comme cette nomenclature est régulièrement mise à jour, la version la plus récente est celle diffusée par le ministère, sur son site dédié aux installations classées (AIDA).

La nomenclature utilise des rubriques à 4 chiffres pour classer les activités.

RUBRIQUES 1XXX

Par substances
  • 11xx – Gaz à effet de serre
  • 13xx – Explosibles
  • 14xx – Inflammables
  • 15xx – Combustibles
  • 16xx – Corrosives
  • 17xx – Radioactives
  • 19xx – Divers

RUBRIQUES 2XXX

Par activités
  • 21xx – Activités agricoles et animaux
  • 22xx – Agroalimentaire et agro-industrie
  • 23xx – Textiles, cuirs et peaux
  • 24xx – Bois, papier, carton, imprimerie
  • 25xx – Matériaux, minerais et métaux
  • 26xx : Chimie, parachimie, caoutchouc, matières plastiques
  • 27xx – Déchets
  • 29xx – Divers

RUBRIQUES 3XXX

Par activités "IED"

Il s'agit d'un classement spécifique pour les activités soumises à une directive de l’Union européenne concernant les émissions industrielles (IED).

En savoir plus sur les IED

RUBRIQUES 4XXX

Par substances et mélanges

Il s'agit d'un classement pour les installations soumises aux directives Seveso, afin de prévenir les accidents impliquant des substances dangereuses.

  • 41xx – Toxiques
  • 42xx – Explosives
  • 43xx – Gaz
  • 44xx – Comburantes
  • 45xx – Dangereux pour l’environnement
  • 46xx – Réagissant avec l’eau
  • 47xx – Nommément désignées
  • 48xx – Autres propriétés
En savoir plus sur la directive SEVESO

Toutes les activités à potentiel de nuisance ou de danger, ne sont pas forcément, ou uniquement des ICPE

Le code de l'environnement encadre strictement les activités humaines afin de minimiser leur impact potentiel sur l'environnement et la santé, les ICPE ont été définies et classées pour cela.

Cependant, certaines activités présentant des risques ou des dangers particulièrement élevés ne sont pas concernées uniquement par cette classification. Ainsi on peut retrouver les activités suivantes gérées et contrôlées par des régimes ou des organismes spécifiques autres que ICPE :

  • les aéroports
  • les hôpitaux
  • les mines (code minier)
  • les installations nucléaires (supervisées par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et le ministère chargé des ICPE)

Les nomenclatures spécifiques et/ou additionnelles peuvent être :

  • nomenclature des activités bruyantes
  • nomenclature IOTA pour la gestion d'impact sur les ressources en eau

Les étapes de la vie d'une ICPE

La vie d'une ICPE comporte des étapes clés essentielles à son fonctionnement. 

De la déclaration en passant par l'état des stocks ou le porter à connaissance, jusqu'à la cession de son entreprise, le dirigeant d'une ICPE doit respecter ses obligations déclaratives et réglementaires, sans quoi, il prend le risque d'une suspension administrative avec de lourdes conséquences.

1. Identifier la nomenclature applicable

L’exploitant dont le projet a un potentiel de nuisance ou de risque pour l’environnement doit s’acquitter des contrôles d’usage pour connaître le régime auquel sa future activité est soumise.

S’il le souhaite, il peut se faire accompagner par un bureau d’étude pour élaborer le diagnostic préalable.

Vous souhaitez vous faire accompagner pour connaître le régime et les rubriques de la nomenclature auxquelles vous pouvez être soumis ? 

2. Déclarer, enregistrer une ICPE

Une fois que les rubriques ICPE applicables sont identifiées, les services publics doivent en être informés.

Selon la complexité du dossier pour solliciter une autorisation, un enregistrement ou une déclaration, il peut être nécessaire de faire appel à un bureau d’étude.

Les deux volets, administratif et technique sont traités par des services différents.

Les bureaux de l’environnement, basés soit en Préfecture, soit en DDT, soit en unité départementale de la DREAL (dans le département où est localisé l’ICPE), traitent le volet administratif :

  • Réception du dossier (sauf si le dépôt est dématérialisé)
  • Organisation de la phase de consultation du public
  • Organisation de la commission consultative
  • Gestion du contradictoire
  • Signature de la décision

L’agent instructeur basé à la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) traite le volet technique.

Vous souhaitez vous faire accompagner pour déposer votre dossier auprès de l’administration ? 

3. Fin de validité, caducité

L’arrêté d’autorisation d’exploitation d’une ICPE (D, E ou A) devient invalide et inactif si le projet concerné n’est pas mis en service ou réalisé dans les 3 ans qui suivent l’arrêté.

Une prorogation de délai peut être accordée en cas de situation exceptionnelle ou sur demande, justifiée et argumentée, auprès des services concernés.

Le même arrêté est considéré comme caduc en cas d’interruption de l’exploitation de l’ICPE pendant plus de 2 ans consécutifs.

Pour activer à nouveau l’exploitation de l’ICPE concernée, une nouvelle demande doit être réalisée.

Vous avez besoin d’aide pour demander une prorogation ? Vous devez renouveler votre demande auprès de l’administration ?

4. Modification d'une ICPE : dossier de porter à connaissance

Une ICPE déclarée, enregistrée ou autorisée doit obligatoirement signaler au préfet tout changement notable susceptible de modifier sa classification et son régime.

Si les modifications envisagées sont substantielles, une nouvelle démarche de demande d’autorisation environnementale, d’enregistrement ou de déclaration doit être engagée.

Par contre, si les modifications envisagées sont moins impactantes, un porter à connaissance est soumis au préfet. Ce dernier fait confirmer par ses agents le caractère non substantiel des modifications envisagées. Si c’est le cas, un arrêté de prescriptions complémentaires peut être proposé ; sinon, le dossier est renvoyé à l’exploitant afin qu’il procède aux nouvelles démarches.

A savoir : Le préfet de département peut modifier les prescriptions par arrêté pour renforcer, adapter ou atténuer les prescriptions fixées, soit à la demande justifiée de l’exploitant autorisé, soit sur proposition de l’inspecteur de l’environnement.

En savoir plus sur le dossier de porter à connaissance.

Vous souhaitez vous faire accompagner pour réaliser et déposer votre dossier de porter à connaissance auprès de l’administration ? 

5. Plan de défense incendie

Le plan de défense incendie (PDI) est un document obligatoire exigé par arrêté ministériel pour les entrepôts couverts. Il est destiné au personnel d’une ICPE ainsi qu’aux services de secours (SDIS), comme support stratégique à la lutte contre les incendies.

Ce document doit être affiché et disponible sur demande. Il comprend :

  • l’organisation des procédures de lutte contre l’incendie,
  • la définition des moyens de lutte contre l’incendie, évalués et quantifiés (disponibilité, dimensionnement)

La rédaction d’un plan de défense incendie pour une ICPE, permet à son exploitant de connaître ses besoins en eau et en installations anti-feu. Il est alors possible d’évaluer si l’ICPE est autonome pour obtenir une extinction en moins de 3 heures ou si elle doit faire appel aux services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) de son département.

En apprendre plus sur le plan de défense incendie.

Vous avez besoin d’aide pour évaluer vos besoins en gestion des incendies ? Pour construire et diffuser votre PDI en interne ?

6. Etat des stocks ICPE

Quel que soit le régime (D, E ou A), la réglementation impose aux ICPE la réalisation d’un état des stocks qui consiste à identifier, localiser et quantifier l’ensemble des produits et marchandises sur un site.

L’état des stocks des matières et substances manipulées dans une ICPE est nécessaire dans les cas suivants :

  • évaluer les quantités par rapport aux seuils de la nomenclature lors d’un diagnostic préalable à la déclaration, enregistrement ou autorisation
  • surveiller périodiquement les matières présentes pour répondre à l’obligation réglementaire concernant les lieux stockant des substances et/ou mélanges dangereux et non dangereux
  • informer dans le cadre d’un plan de défense incendie, de la nature et des risques liés aux produits présents sur le site ainsi que leur localisation au sein de l’établissement

Vous souhaitez réaliser un état des stocks et le transmettre à l’administration ? 

7. Changement d'exploitant

Tout changement d’exploitant d’une ICPE doit être déclaré en préfecture par le nouvel exploitant :

  • ICPE-D : dans le délai d’un mois suivant la prise en charge de l’exploitation
  • ICPE-E : dans le délai d’un mois suivant la prise en charge de l’exploitation sauf si cette dernière est susceptible d’être à l’origine de pollution importante du sol et des eaux. Dans ce cas, il est demandé au nouvel exploitant de présenter des capacités physiques et financières adaptées afin d’obtenir une autorisation.
  • ICPE-A : dans le délai de trois mois suivant la prise en charge de l’exploitation. Une autorisation est obligatoire pour certaines exploitations.

Le préfet accuse réception de la déclaration dans un délai d’un mois.

Le déclarant peut se faire accompagner par un bureau d’étude afin de préparer son dossier selon les règles adaptées à sa situation et selon les textes en vigueur au moment de l’opération.

Cas particulier de l'audit environnemental

Lors de la cession d’une exploitation ICPE, dans le cadre d’une vente, d’un changement de gouvernance ou d’un changement de propriétaire, un audit environnemental ou due diligence peut être nécessaire pour compléter la transaction.

En savoir plus sur les due diligence ICPE.

Vous souhaitez faire réaliser un audit dans le cadre d’une due diligence ICPE ?

8. Cessation d'activité

En cas de cessation de son activité en ICPE, l’exploitant a l’obligation de remettre en état le site et d’assurer la mise en sécurité des lieux. Les ICPE des régimes E et A sont particulièrement encadrées pour cette remise en état.

Les mesures de sécurisation et remise en état peuvent être plus ou moins contraignantes selon que l’usage futur des lieux est sensible à l’impact environnemental.

Les ICPE soumises à déclaration ont un délai de un mois pour informer les autorités de la cessation d’activité. Ce délai se porte à trois mois pour les ICPE des régimes E, et A.

Vous souhaitez notifier la cessation de votre activité en ICPE à l’administration ? 

Notes de bas de page

1 : La nomenclature IOTA relève de la loi sur l’eau. Depuis la réforme de l’autorisation environnementale du 1er mars 2017,  l’articulation des projets relevant des installations classées avec les procédures relevant de la loi sur l’eau a été renforcée. Un projet peut donc être soumis à la nomenclature ICPE et à la nomenclature IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux, Activités) lorsque le projet a un impact significatif sur l’eau et les milieux aquatiques parmi les 4 principaux : prélèvements, rejets, impacts sur le milieu aquatique ou sur la sécurité publique, impacts sur le milieu marin.

Source site Aida au 10/02/2021.