Guide ICPE

Le dossier de porter à connaissance pour les exploitants d'ICPE

Accueil » Guide ICPE » Dossier de porter à connaissance ICPE

Dossier

Modifier une ICPE

Avant d’engager tout changement, les exploitants d’une ICPE (en régime de la déclaration, de l’enregistrement ou de l’autorisation) souhaitant apporter des modifications à leur installation doivent en informer l’administration. Cette information peut prendre la forme d’un dossier de porter à connaissance.

La réalisation du dossier peut être faite par le propriétaire / exploitant, soit par ses propres moyens, soit en faisant appel à l’expertise d’un bureau d’étude comme Nileo. Une expertise est nécessaire dans le cas où des études spécifiques (par exemple, des modélisations FLUMILOG pour les bâtiments logistiques) sont à joindre au dossier.

Articles R 512-33, R 512-46-23 et R 512-54 du Code de l'environnement

Base réglementaire : L.512.15 Code de l'Environnement
"Toute modification apportée par le demandeur, à l’installation, à son mode d’utilisation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de (déclaration / enregistrement / demande d’autorisation) doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation".

Pourquoi établir un dossier de porter à connaissance ?

Un dossier de "Porter à connaissance" (PAC) consiste à présenter l’ensemble des éléments d’appréciation des modifications envisagées à l’autorité compétente.

Ce dossier reprend chaque mise à jour souhaitée et/ou points importants de l’activité et démontre l’absence de nouveaux impacts ou d’impacts supplémentaires vis-à-vis de ceux identifiés initialement (lors du dépôt de la demande d’autorisation d’exploiter, de la demande d’enregistrement ou de la déclaration).

Ces impacts sont évalués d’un point de vue environnemental et d’un point de vue des risques supplémentaires éventuellement apportés par les aménagements envisagés.

Une fois établi, le dossier de porter à connaissance est transmis au préfet par l’exploitant.

Si la modification ne présente pas de danger, ou n’accroit pas le danger existant de manière substantielle, la procédure n’exige pas d’enquête publique et son terme sera matérialisé par un "arrêté préfectoral complémentaire".

Si le dossier démontre que la modification génère de nouveaux risques, le changement peut être qualifié de substantiel et un dossier de régularisation peut être exigé par la Préfecture. Dans ce cas, une partie des éléments contenus dans le PAC pourra être réutilisée pour la constitution de ce dossier de régularisation administrative (A, E ou D).

Dans tous les cas, des éléments d’appréciation sont nécessaires à l’inspecteur chargé du dossier avant de se prononcer sur la procédure suivie, en application de l’article R512-33 du Code de l’Environnement.

Vous souhaitez vous faire accompagner pour réaliser et déposer votre dossier de porter à connaissance auprès de l’administration ?