Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre NILEO et son Client.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par NILEO.
NILEO se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande signée par le Client.
1-Formation des contrats et réalisation des prestations.
Les contrats liant NILEO et son Client, sont formés notamment par :
– la définition de la prestation : offre technique, spécifications techniques, pièces graphiques,…
– les conditions particulières de la réalisation : délais, garanties, réserves et limites des prestations.
– les conditions financières : coûts, conditions de paiement, actualisation ou révision des prix, durée de validité.
La commande est réputée confirmée dès réception du bon de commande signé par le Client et, le cas échéant, accompagnée de l’acompte précisé dans la proposition technique et financière.
Les documents remis par NILEO (comptes-rendus, rapports, synthèses,…) seront réputés acceptés un mois après leur livraison.
Archivage :
A l’achèvement de la prestation, NILEO conserve les documents confiés par le Client
2- Organisme de Formation
La Déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 52 72 01333 72 auprès du Préfet de la région des Pays de la Loire
Le nombre de participants est limité à chaque stage. Il est précisé dans la proposition technique et financière adressée et validée préalablement par le Client.
Sur demande du Client, une convention de formation en 2 exemplaires est adressée dès réception du bon de commande.
Une attestation de fin de stage est fournie à chaque participant à l’issue de la formation.
Le cas échéant, un dossier complet (convention, programme et liste d’émargement des participants) est envoyé avec la facture à l’organisme collecteur.
3- Prix
Sauf stipulation contraire, les prix sont exprimés en Euros Hors Taxes. Ils sont majorés de la T.V.A. en vigueur (taxe à la valeur ajoutée au taux de 20% à la date de mise à jour des présentes conditions générales de vente).
Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le Client et en tenant compte notamment des éléments suivants : nature de la prestation à effectuer, moyens utilisés, équipements, documents, durée prévisionnelle de la prestation, mise à disposition de matériels et/ou de personnels, qualité de la prestation et plus généralement des coûts engendrés par la prestation demandée.
Un bordereau des prix est systématiquement inclus dans la proposition technique et financière adressée au Client.
4- Conditions de Règlement
Les factures sont émises conformément aux conditions de l’offre.
Les sommes versées au titre d’acompte ne seront pas remboursées.
Les sommes sont dues en euros TTC, à trente jours nets date de facturation.
Les paiements pourront être effectués soit :
– par chèque bancaire à l’ordre de NILEO SARL
– par virement bancaire, dans un ce cas un Relevé d’Identité Bancaire sera transmis par NILEO au Client, une fois le bon de commande signé.
Il n’est pas prévu d’escompte en cas de paiement anticipé des prestations.
5-Délais et Pénalités
Sauf stipulations contraires, les délais de réalisation commencent à courir après la signature du bon de commande et, le cas échéant, l’encaissement du paiement d’acompte.
NILEO est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais, de toute sanction ou pénalité pour retard :
1°- si les conditions de paiements prévues à la commande n’ont pas été observées par le Client,
2°- si les renseignements, échantillons, documents, préparatifs, prestations à la charge du Client ne sont pas fournis à la date prévue,
3°- en cas de force majeure ou d’événements tels que : lock-out, grèves, épidémies, guerre, réquisitions, incendie, inondations, interdictions ou retard de transport, toute autre cause amenant un chômage total ou partiel pour NILEO ou ses fournisseurs, modifications légales de l’horaire de travail ou, enfin, tous autres faits indépendants de la volonté de NILEO
Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même contentieux.
Les paiements ne sauraient en aucun cas être subordonnés à l’attribution d’une subvention publique ou privée.
Toute somme non payée aux échéances convenues produira de plein droit une pénalité de retard dont le montant est au moins équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal, à compter de la date d’échéance de l’impayé sans préjudice de tous autres dommages, intérêts et frais.
Conformément à l’article D441-5 du code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € sera facturée en plus, pour frais de recouvrement.
6- Prestations supplémentaires
Si des prestations supplémentaires s’avéraient nécessaires, celles-ci feront l’objet d’un avenant.
7- Confidentialité
Les intervenants de NILEO sont tenus à l’observation d’une totale discrétion et, de ce fait, s’interdisent de communiquer à des tiers tous renseignements concernant la nature et le résultat des travaux exécutés par NILEO à la demande et avec la participation des Clients, sans leur accord.
Il en est de même de tous les renseignements concernant les installations, les procédés de fabrication, etc…, qui sont communiqués à NILEO confidentiellement pour la remise d’une proposition, ou à l’occasion des prestations.
Sauf avis contraire, NILEO peut faire figurer la prestation dans la liste des références dont il peut se prévaloir à titre commercial. En cas de confidentialité, le texte ne précisera pas les résultats de l’étude.
8 – Responsabilité
La responsabilité de NILEO est strictement limitée au respect des spécifications convenues dans la proposition technique.
En effet, le client reste tenu de définir le périmètre d’intervention et de décrire avec précision chacune des procédures pratiquées par l’entreprise relativement au transport des marchandises dangereuses et doit impérativement tenir informé NILEO de l’état de suivi des prescriptions, procédés, pratiques et mesure mises en place.
Le client se doit en particulier de faire un descriptif précis de tout événement, tout incident, toute difficulté rencontrés à l’occasion du transport des marchandises dangereuses, survenus tant antérieurement que concomitamment à l’intervention de NILEO.
D’une manière générale, il est dans l’obligation d’apporter toute information susceptible de faciliter les missions du conseiller à la sécurité.
La responsabilité de NILEO sera exclue en cas de défaut d’information ou d’informations erronées communiquées par le client.
La responsabilité de NILEO sera également exclue au cas où le client n’appliquerait pas correctement les préconisations ou recommandations de NILEO.
En outre, la responsabilité de NILEO sera limitée aux dommages matériels directs causés au client qui résulteraient de fautes directement imputables à NILEO.
NILEO n’est pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le client, ses préposés ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat.
En aucune circonstance, NILEO ne sera tenu d’indemniser des dommages immatériels ou indirects tels que : perte d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner.
NILEO est assuré pour les conséquences de sa responsabilité à concurrence des montants figurant sur les attestations fournies, sur demande, au client.
La responsabilité de NILEO ne pourra être recherchée pour tout dommage au-delà des seuils garantis par ses polices d’assurances.
9- Règlement des litiges
Dans toute contestation se rapportant aux affaires traitées, la loi française est seule applicable.
Tout litige éventuel sera porté au tribunal compétent du Mans (72), quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés.
