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Mettre en place un plan de défense incendie en ICPE

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Dossier

Définition du PDI

Le plan de défense incendie (PDI) est un document d’intervention opérationnelle à destination de l’ensemble du personnel d’exploitation et des services d’incendie et de secours (SDIS). Il est établi par l’exploitant d’une ICPE en se basant sur les scénarios d’incendie d’une cellule.

Références réglementaires

Arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510

Point 23 de l’annexe II de l’arrêté modificatif du 24 septembre 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Qui est concerné par le PDI ?

Suite à la mise en application de l'arrêté du 24 septembre 2020, le plan de défense incendie concerne désormais les entrepôts classés au titre de la rubrique 15101 , quel que soit leur régime : déclaration, enregistrement ou autorisation.

Pour les installations dont la déclaration ou le dépôt du dossier complet d'enregistrement est antérieur au 1er janvier 2021, et si elle n'était pas soumise à cette obligation par ailleurs, le plan de défense incendie sera applicable à compter du 31 décembre 2023.

Le PDI est composé de différents types de documents obligatoires dont :

  • les consignes de sécurité : alerte, déclenchement de l’alarme incendie, fonctionnement des équipements de mise en sécurité du site, etc.
  • les procédures à suivre : intervention, évacuation, accueil des services d’incendie et de secours, mise à dispositions des informations relatives aux produits entreposés
  • les plans de localisation des coupures d'énergies, des installations d’extinction, etc.
  • les dispositions particulières :
    • en cas de présence de panneaux photovoltaïques
    • en cas de défaillance de l’installation sprinkler : pour réduire le risque d’apparition d’un incendie

Le plan de défense incendie ainsi que ses mises à jour sont transmis aux services d'incendie et de secours.

Dans le cas où un plan d’opération interne (POI) existe ou est requis par l’arrêté préfectoral, ce plan de défense incendie (et ses mises à jour) est inclus dans le POI.

Pour les sites à autorisation, le PDI doit également inclure les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, à l'intérieur et à l'extérieur du site. Il indique les substances recherchées et dans quels milieux les chercher (ainsi que les raisons pour lesquelles ces substances et milieux ont été précisés). Il précise les équipements adéquats pour réaliser ces prélèvements en fonctions des substances et milieux. Il liste les personnes ou organismes habilités à mettre en œuvre ces équipements et à analyser les prélèvements selon des protocoles adaptés aux substances recherchées.

Exemple de documents

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Notes de bas de page

1 : Selon la nomenclature ICPE, la rubrique 1510 nommée Stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts, regroupe les « Entrepôts couverts (installations, pourvues d’une toiture, dédiées au stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à l’exception des entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans une unique rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts exclusivement frigorifiques. »

Source site Aida au 10/02/2021.