IOTA/ICPE : pes précisions sur les modalités de mise en œuvre de la réforme de l’autorisation environnementale ?

La Note technique du 27 juillet 2017* présente une liste de recommandations organisationnelles à destination de l’administration générale pour la mise en place de l’autorisation environnementale unique.

Evoquée dans notre dernière newsletter, la réforme de l’autorisation environnementale, entrée en vigueur depuis le 1er mars 2017, fusionne les procédures administratives des projets soumis à la réglementation des installations classées (ICPE) et des projets soumis à autorisation au titre de la Loi sur l’eau (IOTA). Elle intègre plusieurs modifications :

  • La mise en place d’une démarche globale et d’une approche en mode projet.
  • L’approche intégrée des procédures pour des demandes qui portent sur plusieurs champs réglementaires.
  • Le changement des relations entre les services de l’Etat et les pétitionnaires,
  • Le renforcement de la phase amont vis-à-vis du porteur de projet.
  • L’instauration d’une nouvelle organisation qui vise la réduction des délais d’instruction.

A ce titre la note précise certaines modalités concernant la phase amont, la phase d’instruction et le suivi des dossiers.

PHASE AMONT

L’objectif est d’éclairer le porteur de projet et d’identifier le plus tôt possible les problèmes ou difficultés susceptibles de compliquer ou de faire obstacle à la réalisation du projet.
Le pétitionnaire peut solliciter l’avis du préfet soit par de simples échanges, soit par une demande de certificat de projet, délivré dans un délai de 2 mois.

A la demande de certificat de projet peuvent être jointes la demande d’examen au cas par cas faisant l’état de l’obligation de procéder à l’évaluation environnementale, la demande de cadrage préalable de l’étude d’impact et la demande de certificat d’urbanisme.

ORGANISATION DU TRAVAIL EN MODE PROJET ET SUIVI DES DOSSIERS

L’instruction du dossier comprend trois étapes : l’examen du dossier, l’enquête publique et la décision. Toujours dans le but de respecter les délais, l’ensemble de ces étapes sera coordonné par un interlocuteur unique qui assurera le lien entre les différents partis et le partage d’informations cohérentes et validées.

Cet interlocuteur unique est désigné en fonction de la nature de la demande, si elle relève principalement de la procédure IOTA, de la procédure ICPE, ou d’une demande à l’attention de la MISE ou du Préfet.
Le suivi des dossiers sera facilité grâce à l’outil collaboratif interne ANAE « Alfresco Nationale dédiée aux Autorisation Environnementale ». La plateforme d’échanges permettra une instruction coordonnée dans chaque service. Ceci toujours dans l’optique de respecter les délais convenus.

*(BO N°13 du 25 août 2017)

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