Dossier de “Porter à connaissance”

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Les exploitants d’une ICPE (en régime de la déclaration, de l’enregistrement ou de l’autorisation) qui souhaitent apporter des modifications à leur installation doivent en informer l’administration avant d’engager tout changement.

Cette information, dont la rédaction peut prendre forme d’un dossier de porter à connaissance, peut être réalisée par le propriétaire / exploitant, soit par ses propres moyens, soit en faisant appel à l’expertise d’un bureau d’étude comme Nileo. Cette expertise est nécessaire dans le cas ou des études spécifiques sont à joindre au dossier (par exemple, des modélisations FLUMILOG pour les bâtiments logistiques).

Articles R 512-33, R 512-46-23 et R 512-54 du Code de l'environnement

Base réglementaire : L.512.15 Code de l'Environnement

« Toute modification apportée par le demandeur, à l’installation, à son mode d’utilisation ou à son voisinage, et de nature à entrainer un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation ».

Un Dossier de « Porter à Connaissance » (PAC) consiste à présenter l’ensemble des éléments d’appréciation de ces modifications à l’autorité compétente. Ce dossier reprend chaque mise à jour et/ou points importants de l’activité et démontre l’absence de nouveaux impacts ou d’impacts supplémentaires vis-à-vis de ceux identifiés initialement (lors du dépôt de la demande d’autorisation d’exploiter, de la demande d’enregistrement ou de la déclaration). Ces impacts sont évalués d’un point de vue environnemental et d’un point de vue des risques supplémentaires éventuellement apportés par les aménagements envisagés.

Une fois établi, le dossier de porter à connaissance est transmis au préfet par l’exploitant.

Si la modification ne présente pas de danger, ou n’accroît pas le danger existant de manière substantielle, la procédure n’exige pas d’enquête publique et son terme sera matérialisé par un « arrêté préfectoral complémentaire ».

Si le dossier démontre que la modification génère de nouveaux risques, le changement peut être qualifié de substantiel et un dossier de régularisation peut être exigé par la Préfecture. Dans ce cas, une partie des éléments contenus dans le PAC pourra être réutilisé pour la constitution de ce dossier de régularisation administratif (A, E ou D).

Dans tous les cas, des éléments d’appréciation sont nécessaires à l’inspecteur en charge du dossier avant de se prononcer sur la procédure suivie, en application de l’article R512-33 du Code de l’Environnement.

2017-06-15T16:22:24+00:00 Categories: ICPE|