Mise à jour de la réglementation ICPE du 17 Août 2016

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Entrepôts Couverts : l’Arrêté du 17 août 2016 est entré en vigueur au 1e janvier 2017

L’arrêté du 17 août 2016 vient remplacer l’arrêté du 5 août 2002 relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510. Il s’applique aux entrepôts couverts renfermant plus de 500 T de combustibles et soumis à autorisation préfectorale d’exploiter. Cet arrêté couvre également les bâtiments stockant, en plus, des produits soumis aux rubriques 1530 (papiers- cartons), 1532 (bois), 2662 et 2663 (matières plastiques) relevant de l’autorisation, de l’enregistrement ou de la déclaration.

L’objectif initial est de regrouper dans un texte consolidé les prescriptions communes des AMPG couvrant toutes ces rubriques, et que l’on retrouve très souvent sur un seul entrepôt. Il vise à limiter les redondances dans la mise en œuvre de ces textes.

Quel changement pour les installations nouvelles ?

Les distances d’éloignement de l’entrepôt doivent être justifiées par des calculs selon la méthode FLUMILOG ou par une étude spécifique. Cependant, les parois extérieures de l’entrepôt doivent être implantées à minimum 20 m des limites de propriétés.

L’utilisation des référentiels D9 et de la D9A est désormais actée comme méthodologies obligatoires pour les calculs des besoins en eaux d’extinction et dimensionnement des rétentions.

De nouvelles règles modifient :

  • Les largeurs des voies « engins » et des voies « échelle » pour faciliter l’accès des services d’incendie et de secours.
  • Les cheminements d’évacuation doivent être stabilisés et leur largeur passe de 1,4m à 1,8m
  • L’ouverture du désenfumage ne doit pas se produire avant le déclenchement du sprinkler. A ce titre, les deux installations ne doivent pas être assujetties au même système de détection.
  • Les aérothermes à gaz sont désormais autorisés dans les cellules sous réserve de respecter les normes de sécurité décrite dans cet arrêté.

L’état des stocks devra désormais préciser la quantité des matières présentes par cellules et par rubriques.

Le stockage de produits classés en rubriques 4xxx n’est plus limité en hauteur (5m), sous réserve de la présence d’un système de sprinklage adapté.

Le stockage en mezzanine de tout produit relevant de l’une au moins des rubriques 2662 ou 2663 est interdit.

L’arrêté autorise la recharge de batteries sèches uniquement des engins de manutention dans les zones de stockage sous réserve d‘aménagements spécifiques.

Le Plan de Défense Incendie remplace le Plan d’Opération Interne. Ce nouvel outil se doit d’être opérationnel et concis. On retrouvera notamment un plan de localisation des matières stockées par cellules, par rubriques et différents schémas des locaux, précisant les zones à risques, et illustrant l’ensemble des moyens de protection incendie et les consignes d’accès pour les services de secours extérieures.

Ces modifications concerneront les installations nouvelles dont la demande d’autorisation d’exploiter est déposée à compter du 01/01/2017. Les projets d’extension ou les installations faisant l’objet de modifications notables sont également concernés.

Quel changement pour les installations existantes ?

Seules certaines dispositions sont applicables en fonction de la date de parution de l’arrêté préfectoral ou de dépôt du dossier de demande d’autorisation.

  • Pour les entrepôts ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation antérieure au 01/07/2003 ou existant avant le 01/01/2003, seules les dispositions des articles 3 (Etats des stocks), 5.I (Plan d’implantation), 10 (Matières chimiquement incompatibles) 14 (Sprinkler), 15 (Moyens de lutte contre l’incendie, Méthode D9), 22 (Permis de feu), 23 (Consignes), 24 ( Maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie) et 25 (Plan de défense incendie) sont applicables.
  • Pour les installations existantes (et régulièrement autorisées) entre le 01/01/2003 et le 31 décembre 2016, l’arrêté du 17 aout 2016 s’applique intégralement sauf pour certaines mesures, essentiellement constructives (distances d’éloignement, voies « engins » et « échelles », résistance au feu, distance minimale des poteaux incendie.), qui restent identiques à celles précédents décrites dans l’arrêté du 5 août 2002 et précisées à l’annexe I.
    Parmi les dispositions organisationnelles à noter :

    • Recharge de batteries sèches uniquement autorisée dans les zones de stockage sous réserve d‘aménagements spécifiques.
    • Interdiction de stockage en mezzanine de tout produit relevant des rubriques 2662 ou 2663.
    • Stockage de produits classés en rubriques 4xxx n’est plus limité en hauteur (5m), sous réserve de la présence d’un sprinklage adapté.

Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration.

L’arrêté du 5 décembre 2016 énonce les prescriptions générales pour certaines installations classées, pour lesquelles une rubrique est définie par la nomenclature en régime de Déclaration mais qui ne faisaient l’objet d’aucun arrêté ministériel de prescriptions générales.

Il couvre les rubriques :

  • 1414.2.c (Gaz inflammables liquéfiés),
  • 1450.2 (Solides inflammables),
  • 1532.3 (Bois ou matériaux combustibles analogues),
  • 2113.2 (Elevage, Vente d’animaux carnassiers),
  • 2130.2.b (Piscicultures),
  • 2171 (Dépôts fumiers, engrais..),
  • 2175.2 (Engrais liquide),
  • 2180.2 (Tabac),
  • 2230.2 (Réception, stockage de lait),
  • 2240.2 (Extraction, traitement des huiles végétales),
  • 2252.2 (Cidre),
  • 2311.2 (Traitement par battage, etc.. de fibres végétales),
  • 2321 (Fabrication de tissus),
  • 2355 (Dépôts de peaux),
  • 2410.b.2 (Travail du bois),
  • 2420.2.b.2 (Fabrication de charbon de bois),
  • 2445.2 (Transformation du papier, carton),
  • 2630.3 (Extraction à base de détergents, savons),
  • 2631.2 (Extraction vapeur, parfum),
  • 2640.2.b (Fabrication industrielle de colorants, et pigments organiques),
  • 2690.2 (Préparation de conduits opothérapiques),
  • 2915.2.b (Chauffage),
  • 4310.2 (Gaz inflammables),
  • 4320.2, 4321.2 (Aérosols inflammables et extrêmement inflammables),
  • 4440.2 (Solides comburants),
  • 4441.2 (Liquides comburants),
  • 4442.2 (Gaz comburants),
  • 4705.2 (Nitrate de potassium),
  • 4706.2 (Engrais composés),
  • 4716.2 (Chlorure d’hydrogène),
  • 4801.2 (Houille, Charbons de bois, coke, lignite).

Les installations existantes et régulièrement mises en service avant la publication de l’arrêté, c’est-à-dire au 1er janvier 2017 devront se mettre en conformité avec les dispositions du Titre 1er qui reprend les obligations générales administratives (Dossier installation classée, cessation d’activité…etc…).

Il s’applique également aux activités incluses dans une ICPE soumis à Autorisation, dès lors que cette activité est déclarée, mais qu’elle n’est pas régie par l’arrêté préfectoral d’autorisation.

Il détaille des dispositions constructives et organisationnelles à mettre en place pour les installations concernées.

L’ensemble des dispositions ne sera pas exigé pour les installations existantes mais un calendrier fixe les délais de mise en conformité progressive sur une durée de 3 ans à compter de la parution du texte.

2017-06-26T15:36:52+00:00 Categories: ICPE|Tags: |