Mise à jour de la réglementation ICPE du 11 Avril 2017

»»»Mise à jour de la réglementation ICPE du 11 Avril 2017

Entrepôts Couverts : l’Arrêté du 11 avril 2017 est entré en vigueur

L’arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 lorsqu’ils relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 2663 est entrée en vigueur.

Il vient remplacer :

  • L’arrêté du 17 août 2016 relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510, y compris ceux relevant également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662
  • L’arrêté du 15 avril 2010 relatifs aux entrepôts couverts soumis à enregistrement au titre des rubriques n°1510.
  • L’arrêté du 23 décembre 2008 relatif aux entrepôts couverts relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°1510.

Ce texte est une mesure de simplification, compilant l’ensemble des prescriptions applicables aux nouvelles installations relevant du régime de l’autorisation, de l’enregistrement et de la déclaration.

Les nouveautés

Quel que soit le régime de classement

En cas de sinistre ,l’exploitant devra réaliser un diagnostic de l’impact environnemental et sanitaire de celui-ci en application des guides établis par le ministère chargé de l’environnement.

Évolutions par rapport à l’arrêté du 17 août 2016

Les dispositions générales concernant les eaux (effluents, eaux pluviales et eaux domestiques) et les déchets, ont été ajoutées pour le régime de l’autorisation.

L’obligation d’implantation des voie engins » et des aires de stationnement des véhicules hors de zones d’effets thermiques spécifiques a été levée.

D’autres changements sont listés ici par thématiques :

Thématiques Modification
Dispositions constructives

Pour les entrepôts à simple rez-de-chaussée de plus de 13,70 m de hauteur, la stabilité de la structure est au moins R60. Cette mesure est renforcée du fait que la structure pouvait avoir un degré de résistance moins important en présence d’un système d’extinction automatique ou de l’existence d’une étude spécifique d’ingénierie incendie.

Les escaliers intérieurs reliant des niveaux séparés débouchent soit directement à l’air lire, soit dans un espace protégé (et pas sur des voies de circulations encloisonnées de même degré coupe-feu).

Désenfumage Les cellules sont divisées en canton de désenfumage d’une superficie maximale de 1 650 m² au lieu de 1 600 m² (Une superficie de 1650 m² était admise avec justification)
Compartimentage Le volume de matières maximum susceptible d’être stockés ne dépasse pas 600 000 m3, sauf disposition contraire.
Dimensions des cellules Les superficies maximums sont désormais de 3 000 m2, en l’absence de sprinkler et de 12 000 m2 avec une installation sprinkler. La hauteur maximum est de 23 mètres. Des dépassements peuvent être autorisés sous réserve de restriction de surface ou de hauteur.
Conditions de stockage La hauteur de stockage maximale en rack est de 10 m en l’absence de système d’extinction automatique.
Le stockage en mezzanine pour les rubriques 2662 et 2663 est admis en présence d’un système d’extinction automatique adapté.
Eau d’extinction Le volume nécessaire au confinement des eaux d’extinction peut être déterminé grâce au Guide technique D9a.
Moyens de lutte contre l’incendie Le guide technique D9 pour le dimensionnement des besoins en eau est toujours applicable. Désormais, il n’y a plus de prescriptions sur les diamètres et les pressions des points d’eau incendie.
Évacuation du personnel Le nombre minimal d’issue permet que tout point de l’entrepôt ne soit pas distant de plus de 75 mètres effectifs (au lieu de 50 m).
Éclairage Les lampes à vapeur de sodium ou de mercure sont autorisées, si l’exploitant prend les dispositions nécessaires en cas d’éclatement.
Indisponibilité temporaire du système d’extinction automatique et maintenance L’exploitant devra définir des mesures nécessaires pour réduire le risque d’apparition d’un incendie en cas de défaillance de l’installation sprinkler (Personnel formé, moyens d’extinction renforcés, évacuation)
Plan de défense incendie Le plan de défense Incendie devient obligatoire pour les ICPE soumises à Autorisation y compris les installations existantes, quelle que soit leur surface. Selon la date de publication de l’autorisation, les exploitants dispose d’un délai de mise en place au plus tard le 1e janvier 2019.

Différents plans et procédures ont été ajoutés dans la liste des documents constituant ce nouveau document opérationnel.

Dans le cas où un POI est requis, ce plan de défense y est intégré.

Qu’est ce qui change par rapport aux textes anciennement applicables, pour les installations existantes ?

L’entrée en vigueur du texte implique de nouvelles exigences pour les installations existantes. En voici un résumé très succinct, à titre d’information. Pour avoir une idée précise des réelles exigences applicables, un audit de conformité à l’arrêté des prescriptions générales de votre installation sera nécessaire.

DÉCLARATION (Arrêté du 23 décembre 2008)

Installations existantes (déclarées avant le 30 avril 2009)

Les dispositions constructives relatives à l’implantation, aux voies engins et échelle, aux matériaux de construction, à la ventilation, et au chauffage ne sont toujours pas applicables. En revanche, le délai d’application relatif à la détection automatique a été repoussé et sera applicable à partir du 1er janvier 2019.

Installations existantes (Déclarées entre le 30 avril 2009 et le 1er juillet 2017)

Les dispositions concernant les voies engins, et les voies d’accès sont applicables. Il en est de même pour les caractéristiques de réaction et de résistance au feu des matériaux de construction. La disposition concernant la détection automatique d’incendie sera applicable au 1er janvier 2021.

ENREGISTREMENT (Arrêté du 15 avril 2010)

Installations existantes (Enregistrées avant le 01/07/2003)

Les nouvelles dispositions applicables concernent, les moyens d’extinction et les besoins en eaux, les eaux pluviales, les conditions de stockage et la détection automatique d’incendie qui sera applicable au 1er janvier 2018.

Installations existantes (Enregistrées entre le 01/07/2003 et le 16/04/2010)

D’autres nouvelles dispositions seront dorénavant applicables en plus de celle relatives aux eaux pluviales, moyens d’extinction et besoins en eaux. Celle-ci sont nombreuses et concernent autant la structure de l’installation (Dispositions constructives, désenfumage, compartimentage, dimensions), que l’organisation (Stockage, évacuation).

Installations existantes (enregistrées entre 16/04/2010 et le 01/07/2017)

Pour les installations existantes les plus récentes, l’entrée en vigueur de certaines exigences est repoussée au 01/01/2018. Celle-ci concerne principalement la composition du bâtiment. En revanche les dispositions concernant l’exploitation du bâtiment (Conditions de stockage, Évacuation du personnel) sont applicables dès maintenant.

AUTORISATION

Installations existantes autorisées avant le 1er janvier 2003 (Nouvelles dispositions par rapport à l’arrêté du 17 août 2016)

Le plan de défense incendie sera désormais applicable à compter du 1er janvier 2020. Le délai a été repoussé. Les dispositions concernant les eaux et la gestion des déchets sont intégrées, ainsi que celles relatives aux installations électriques. La justification concernant les besoins en eaux doit être fournie.

Installations existantes autorisées après le 01/07/2003 et antérieure au 01/07/2017

Comme pour les plus anciennes, les exigences relatives à l’eau et la gestion des déchets s’appliquent. D’autre part, les dispositions concernant le bruit, la surveillance et la remise en état après exploitation sont inclues.

2017-07-03T15:52:29+00:00 Categories: ICPE|Tags: |